Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5. () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans () ".

et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (...) ; / 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison

d'imposition, qui couvre l'année 1968, l'article 257 du code général des impôts dispose "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7° Les opérations concourant à la production et à la livraison

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES 1.

qu'elle aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison

qu'elle aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison

qu'elle aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison

N° 63-254 DU 15 MARS 1963" ET QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265 DU CODE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ... 4° SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES. - CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL- 1.- SONT NOTAMMENT VISES...- LES VENTES D'IMMEUBLES

d'immeubles (à)./ 1.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : En ce qui concerne les déductions de la taxe ayant grevé les livraisons

sous les garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations visées à l'article 257-7° c'est-à-dire aux "opérations concourant à la production ou à la livraison

Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée :... 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles... 1 Sont notamment visés... les ventes et les apports en société

qu'elle aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 257-7° du code général des impôts, qui soumet à cette taxe les "opérations concourant à la production ou à la livraison

IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 257-7°, 266-2-C PUIS 266-3 ET 280-2-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7 LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON

bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; que l'article 257-7° concerne "les opérations concourant à la production et à la livraison

, dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur des critères inopérants, à savoir l'ampleur et le montant des travaux réalisés, pour juger que la cession en cause devait être regardée comme une livraison