aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de solliciter l'avis de la Haute autorité de santé sur un texte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'amnistie : Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle elle est intervenue ; que par suite et

sa décision en séance publique : Considérant qu'aucune disposition du cadre du travail ni aucun principe général du droit n'impose que les débats des commissions départementales des handicapés et la lecture

délibération du jury du 2 octobre 1984 : Considérant que l'absence de Mlle X... aux épreuves orales du 2 octobre 1984 trouve son origine dans une erreur de date qu'elle reconnaît avoir commise dans la lecture

A, qui en constituent le fondement ; que la seule lecture de la décision suffit pour connaître les motifs de la sanction ; que l'absence de précision dont se prévaut le requérant quant au contenu des avis

l'approbation de l'autorité préfectorale ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sous-préfet de Toulon n'a pas approuvé cette délibération mais a demandé le 15 février 1973 une seconde lecture

l'annulation de cette sanction n'est pas devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure devant le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts : Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte

droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de la lecture

pays " et leur confère un caractère exécutoire ; qu'il ressort des dispositions des articles 64 et 178 de la loi organique que le président de la Polynésie française, sauf à demander une nouvelle lecture

de cette décision n'est plus en ligne et son contenu n'est accessible que par la lecture de l'ordonnance de suspension ; que ni la circonstance que l'existence d'une mesure de suspension ne soit pas mentionnée

se fera en langue régionale", que "l'enseignement de la lecture et de l'écriture en français commence au cours du CE1" et que "certaines activités pourront être proposées en français en dehors du temps

passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en troisième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation de la Covid-19 et, en dernier lieu, l'absence de remboursement des tests

lieu, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal a répondu à tous les moyens soulevés par la requérante ; que ledit jugement a été lu en séance publique le 5 juillet 1985 ; qu'aucun texte

effet en violation des dispositions de l'article L.65 du même code ; que ces dispositions ont été insérées dans le code électoral par la loi du 30 décembre 1988 ; Considérant qu'en l'absence de tout texte

finances du 27 février 1912 et notamment son article 65 dont procèdent les contrats des agents issus de l'Institut national des appellations d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de visa des textes

le passe vaccinal a été pris pour une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation de la Covid-19 et, en dernier lieu, l'absence de remboursement des tests

Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant, d'une part, que la circonstance que les textes