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212 résultats pour « légitimité de l'action reconnue par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007850142

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491616.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. / L'autorité de chose jugée attachée à cette

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925030

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494845.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490820.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par un jugement n° 1800646 du 6 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018076563

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a subi une césarienne pour l'accouchement de son troisième enfant en janvier

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465061.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

en opposition régi par les dispositions de l'article 61-1 du code civil et d'invoquer tous moyens à l'appui de ce recours. 4.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674431

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Jalesches et du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674433

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Clugnat et du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822755

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat agissant d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les distinctions prévues aux articles

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506861.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

pas les actions violentes ; - en particulier, " La Jeune B " ne valorise ni ne glorifie le recours à la violence comme moyen d'action, ne dispose d'un service d'ordre que pour s'assurer que les manifestations

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707683

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique ; que, dans ces conditions, l'action engagée par M.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038633906

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur requête d'appel contre le jugement rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

En premier lieu, le droit minier français repose sur un régime d'autorisation administrative qui prévoit que l'autorité compétente examine, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si, comme le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037369334

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée EAP GROUP demande au juge des référés du Conseil

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

lieu, a annulé le jugement n° 0700550 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Lille et, en second lieu, a remis à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456377.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement n° 1821773 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184544

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

En réponse à un recours gracieux, la CNRACL, par un courrier du 9 novembre 2016, lui a confirmé l'annulation de sa pension de réversion et la récupération des arrérages indûment versés pour un montant

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