AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007850142
6 janvier 1995
6 janvier 1995
. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions
Source officiellePage 3 sur 11
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
10 mai 2019
Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir
Source officielle