d'annuler l'arrêt n° 07MA04439 du 21 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, après avoir rejeté l'appel principal de la société France Assist tendant à l'annulation du jugement

: Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions au gouvernement ; que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la titularisation des requérants

occupant de tels emplois : Les agents non titulaires (...) ont vocation à être titularisés, sur leur demande (

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

A contre ce jugement.

A BORDEAUX GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs du 12 décembre

X... ne demandait pas sa titularisation ; qu'il ne fait état d'aucune décision rejetant une telle demande ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté les conclusions susanalysées

Les assistants non titulaires qui ont exercé leurs fonctions depuis deux ans au moins sont, sur leur demande, immédiatement titularisés" ; que les assistants non titulaires concernés par ces dispositions

ou, au plus tard, le jour de leur titularisation, et, d'autre part, qu'ils ne sont pas titulaires, à la date de leur affectation, d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

d'appel de Bordeaux, statuant à nouveau, a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis et la décision implicite du maire refusant de titulariser M.

du ministère des affaires étrangères dans des corps de catégorie A, à la suite duquel il a été titularisé par arrêté du 18 novembre 1999 prenant effet au 1er janvier 1999 ; que, par jugement du 12 mai

ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (A.P.C.C.I.) dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986

, demeurant Lotissement Les Hautes Hougues à Pierrevert (04860), enregistrée le 28 mai 1991 au greffe de la cour administrative d'appel ; Mme JUDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement

du 14 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 août 1990 du directeur général des impôts refusant sa titularisation et de la décision du 5

qui leur avait été conférée par lesdits arrêtés, ils ne pouvaient prétendre demeurer titulaires des emplois dans lesquels ils avaient été titularisés par ces arrêtés, dès lors que ces emplois avaient