Par un arrêt du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de Me Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paradis, a annulé ce jugement

le bénéfice d'un débat oral et contradictoire, sur le refus, par l'un de ses collaborateurs, d'une intervention sur place le 30 juillet, alors qu'à cette date la liquidation judiciaire avait été prononcée

Vu la décision du 29 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du département des Hautes-Alpes ; Vu les pièces du dossier

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. ; que ces dispositions n'ont été édictées que dans l'intérêt

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 octobre 2018.

Philippe Sohm, syndic liquidateur ... par M.

B A et la société (SAS) Rocher Mistral ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa version alors applicable : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire " et en vertu de l'article 1844

A... et MeB..., mandataire chargé de la liquidation judiciaire de M. A..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ces titres exécutoires ; que M.

le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 mai 2019.

X... pour ses activités d'avocat et de syndic de liquidations de biens et règlements judiciaires, ne mentionnait ni les recettes en espèces ni certains honoraires versés par cèques ni les recettes provenant

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés (...)

Vu la procédure suivante : Me B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Pénélope, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et

Jim X, demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de l'EURL Pharmacie du centre commercial et Mme Marie-France Y, demeurant ... ; M.

judiciaire : L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions

, par un jugement du 27 mai 2020, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et désigné Me Laure en qualité de mandataire liquidateur.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Abattoir du Sud Aveyron Saint-Affrique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement

X, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 novembre 1988, et a été close pour insuffisance d'actif par jugement du même tribunal, prononçant

, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Euro-Car par un jugement du même tribunal du 1er juin 2005 et que la mention de cette liquidation a été transcrite au registre