Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 3.

31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience

sur le marché des " TowerCos " et du développement de son activité économique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Considérant, enfin, que si l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit pas, à elle seule, que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Après avoir entendu en audience

, la réalité d'une telle réunion ne ressort pas des pièces du dossier ; qu'ainsi le moyen tiré de son irrégularité ne peut qu'être écarté ; Considérant que les communes intéressées ont disposé du délai

le conseil municipal de la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'aux termes du règlement de ce plan, les dispositions antérieurement

, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article L. 2323-1 du code du travail ; que le requérant ne saurait se prévaloir d'irrégularités

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Enfin, un éventuel refus d'agrément définitif peut être contesté devant le juge administratif, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'urgence.

ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête enregistrée sous le n° 386595, M. AO... E..., Mme AD... BE..., MM. AQ... N..., AT... C..., Q... AE..., AC...

publique, d'une part, la société S.E.M.E.V d'autre part, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 septembre 2015 à 10

la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes au motif que l'administration fiscale avait entaché d'irrégularité