A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous

Vu 3°), sous le 228371, la requête enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BONIFACIO représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

ASSOCIATIONS DE DEFENSE OPPOSEES AU PROJET DE LA LIGNE NOUVELLE PARIS-LYON, DITE TRAIN DE GRANDE VITESSE DONT LE SIEGE EST MAIRIE DE SAINT-EMILAND SAONE-ET-LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON

implicitement répondu, doit être écarté ; Considérant qu'en estimant que la cotation K 70 des électrocardiogrammes et des mesures de pressions intracardiaques et intravasculaires pratiqués au cours d'une intervention

complémentaire enregistrés les 26 janvier 1993 et 26 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEVENOLE DE TRAVAUX ROUTIERS dont le siège est situé ..., représentée par son

L'association Le grand barreau de France justifie, eu égard à son objet, d'un intérêt suffisant à l'annulation du décret attaqué. Ses interventions sous les nos 412271 et 412310 sont donc recevables.

Claude C, alors âgé de 43 ans, a été hospitalisé en urgence au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël 13 septembre 1996 pour des douleurs abdominales; que lors de l'intervention sous

d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'un "anesthésiste-réanimateur, qui examine pour la première fois, en vue d'une intervention

formé contre le jugement du 1er juin 1986, lui opposer les stipulations d'une convention passée le 12 février 1970 entre la ville de Paris et le bureau d'aide sociale pour fixer les conditions d'intervention

, Mme X a coté KC 50 + KC 30/2+ Z20 ou KC 50 + KC 30/2 les interventions de ce type qu'elle a réalisées ; qu'en se référant pour ces actes à leur cotation par assimilation, puis à la cotation fixée par

est ..., représenté par son président et par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRISES DE SPECTACLES RHONE-ALPES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-298

à l'annulation de la décision du 30 septembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées a rejeté sa demande d'autorisation d'activités interventionnelles

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention des arrêtés attaqués : "Sous réserve

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1985, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège est .

arrête le schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du département ; le schéma précise la nature des besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions

Vu 1. sous le n. 6596, l'ordonnance du Président du Tribunal administratif de Lille en date du 14 mars 1977, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1977

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, présentée par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par son président en exercice, dont le siège social

Leurs interventions sous le n° 412306 sont donc recevables. Sur la réforme du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime : 3.