ou fait apparaitre une base ou des elements d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits eludes est majore soit de l'indemnite de retard

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE AUX EXERCICES 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Cas où la bonne foi du contribuable est admise devant le juge - [litige relatif

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Absence - Contribuable ayant omis de déclarer

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant de l'article 6 du décret du 30 avril 1955].

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Supplément d'instruction ordonné en vue de déterminer si la déclaration de la société ou une note y afférente contenait une mention expresse permettant

CETAT19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Textes applicables en cas d'insuffisance de déclaration de sommes passibles de

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence de mention expresse - Art.

UNE AMENDE FISCALE ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE C'EST A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, OU A LA SUITE D'UN CONTROLE QUE SONT REPAREES LES INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DE RETARD DONT PEUT ETRE ASSORTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONSECUTIVE A UNE INSUFFISANCE

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE

DE DECLARATION

." ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SOGEPRIM, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1975 AYANT ETE MINORE, A RAISON DE LA NON DECLARATION DE LA TRAITE

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable - Notion d'insuffisance interdisant de présumer de la bonne foi du contribuable - Cumul d'une dotation sur stocks