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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

INSTALLATION UNIQUE DONT L'ACTIVITÉ PRINCIPALE SEULEMENT REMPLIT LES CRITÈRES D'HYPERÉLECTRO-INTENSIVITÉ PRÉVUS PAR LA LOI - ELIGIBILITÉ DE L'ENSEMBLE DE LA CONSOMMATION ÉLECTRIQUE DE L'INSTALLATION -

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614392

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - TOUTEFOIS, DANS LES MAGASINS A PRIX UNIQUE, LE RAYON NE PRESENTANT PAS D'UNE FACON CONTINUE UN ASSORTIMENT COMPLET DOIT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME SPECIALITE DES L'INSTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573320

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2006 et 5 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007672546

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

contesté en première instance la légalité interne. | 71-01-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - Voirie - Chemins ruraux - Réaffectation à l'usage du public.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911616

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Droit de timbre - Cas des protestations collectives devant le tribunal administratif (article R.92 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839047

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - Requête dirigée contre une décision seulement publiée par affichage

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936240

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

PÉNALE ET NON UNIQUEMENT LA NATURE ET LA GRAVITÉ DES FAITS RÉPRÉHENSIBLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573255

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction, en tant qu'il crée un pôle unique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056906

Admin. suprême

6 décembre 1999

6 décembre 1999

sa demande et à la condamnation de la VILLE DE MARSEILLE à lui régler la somme susmentionnée, n'estpas fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose sa demande de première instance

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007861797

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

GROSCH tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du maire de Dorlisheim du 16 septembre 1982 répondant à une pétition signée notamment du requérant et formulée en vue de la mise en sens unique de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028740675

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet de Loir-et Cher du 18 août 2008 en tant qu'elle avait pris en compte les années 2000 et 2001 pour le calcul du montant de ses droits à paiement unique

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754357

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

recevoir compétence pour la partie du port affectée à la plaisance au motif qu'elle en serait concessionnaire ; Considérant que le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie constitue un ensemble portuaire unique

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350144

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

du personnel de la clinique Vauban 2020 et Mme E... tant en première instance qu'en appel ; 10.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467121.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B soutient que les dispositions du 2° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 ne sauraient être opposées à des notaires déjà installés dont la demande tend uniquement à la modification de la forme juridique

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211741

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Saint-Denis du 17 décembre 1998 et rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre d'agriculture de la Réunion à lui verser la somme de 150 634 F (22 964,01 euros) au titre de l'allocation unique

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630835

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491366.20240515

Admin. suprême

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Groupement français des fabricants de produits à usage unique pour

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476119.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer : - l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG) ; - le document unique

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255196

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

à ce que soient rapportées les décisions fixant les cotisations à verser aux conseils départementaux de l'ordre au titre des années 2007 à 2012 et à ce qu'y soit substitué un montant de cotisation unique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015577

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 18 décembre 1998, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC

Source officielle