Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de l'ETABLISSEMENT

nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de son affection ; que la cour administrative d'appel de Marseille a statué sur l'appel de M.

particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, alors en vigueur : Peuvent être placés en position de détachement, dans le corps des directeurs d'insertion

pédagogique ou, si cette inspection n'est pas favorable, jusqu'à ce qu'ils aient fait l'objet d'une seconde inspection, obligatoirement organisée, comme la première, dans un délai de cinq ans à compter

et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté de non-titularisation et de son évaluation de stage au service pénitentiaire d'insertion et de probation

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui communiquer le rapport d'inspection

président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut

.) ; que l'article 11 du même décret dispose que ces commissions peuvent soit immédiatement retenir une candidature, soit inviter le candidat à effectuer une expérience d'insertion dans l'environnement

statut d'emploi des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ouvre ce statut aux membres de ce corps ainsi qu'à d'autres catégories de fonctionnaires ; qu'en vertu

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion

partielle pour la construction d'une unité de stabilisation de noisettes au lieu-dit " Plaine de Saint-Jean ", d'autre part, l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a sursis à statuer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mediflash demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ".

particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale : "Il est institué une commission consultative présidée par le doyen de l'inspection générale ( ...).

X..., demeurant Inspection Académique du Varrue de Montebello à Toulon cedex (83070) ; M.

sur le pourvoi formé par eux contre l'arrêt de cette cour statuant sur leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'ONIAM ; que, par suite, leur demande de sursis à statuer doit être rejetée ; D E

Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS

11 janvier 1984 susvisée : "Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 17 du titre 1er du statut