au 16 décembre 1998 ; 2°) d'annuler la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires résultant du retard apporté au versement d'indemnités

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconsidérer ses droits à indemnité journalière

des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale, afin de faire bénéficier les commandants divisionnaires fonctionnels du taux d'indemnité journalière

... peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et, sur justification de la durée réelle du déplacement, et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités

dans le premier et le second degré : " Peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions spéciales de remplacement pour les remplacements qui leur sont confiés (...) les personnels (...) qui

aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par la caisse primaire pendant la période écoulée jusqu'à la date de consolidation, une somme de 11 955 F correspondant aux indemnités

X avait droit, pendant son séjour en Bosnie-Herzégovine, à cette allocation compensatrice ; qu'il a toutefois perçu lors de ce séjour l'indemnité journalière de subsistance en mission versée forfaitairement

se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports ... et, sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités

." ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme X... a fait une rechute d'accident du travail le 10 novembre 1988 et a perçu des indemnités journalières à ce titre pour les périodes allant du 10 novembre

Aérienne de Mont-de-Marsan (40000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 octobre 1987, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des indemnités

applicable aux personnels en mission à l'étranger dispose que : "Les militaires envoyés en mission temporaire ou en stage à l'étrangerà reçoivent : 1° Le remboursement de leurs frais de transport ; 2° Une indemnité

C soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et de qualification juridique en jugeant que le versement des indemnités journalières, intervenu postérieurement à la période

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines de lui verser les sommes qu'elle estime lui être dues au titre des indemnités

l'étranger et aux militaires personnels et civils envoyés en mission à l'étranger : Les militaires envoyés en mission temporaire ou en stage à l'étranger (...) perçoivent en outre : (...) 2° une indemnité

service : (...) 2° (...) d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 novembre 1987, par laquelle la directrice de la maison de retraite de Montjean-sur-Loire a refusé de lui verser les indemnités

Par un jugement n° 1903832 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions ayant trait au reversement d'indemnités journalières de sécurité sociale déjà perçues pour