HABITATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0608912 du tribunal administratif de Versailles du 29 décembre 2008 limitant à la somme de 1 289,09 euros assortie des intérêts au taux légal

d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la 2ème fraction de ladite indemnité avec intérêts de droit au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ;

du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 8 février 1981 sont remis à la charge de cette société à concurrence d'un montant de 1 679 118,50 F qui sera majoré des indemnités

priver les salariés licenciés du versement d'une indemnité de licenciement au moins égale à celle qui est prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail, ni instituer une indemnité de licenciement

MARSEILLE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juillet 2008, en tant qu'il a fixé à 908,25 euros, assortis des intérêts au taux légal

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la motivation de la décision d'homologation litigieuse était insuffisante faute de mentionner chacune des exigences légales sur lesquelles

et à la condamnation de l'Etat à leur payer une somme de 7 328 963,50 F avec les intérêts au taux légal en réparation du préjudice causé par l'illégalité des décisions de répartition de l'indemnité due

sur l'indemnité qui lui est allouée, à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise, déduction faite des indemnités qu'il a déjà perçues au titre du remboursement, auquel la SOCIETE PROVENCALE DE

E...C...une indemnité de 2 500 euros et en tant qu'il rejette les demandes d'indemnisation des préjudices de M. D...C...et de Mme B...C....

331 173,04 francs à la compagnie d'assurance GROUPAMA SUD, 2) a annulé le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il condamne le département de l'Hérault à indemniser

marchés alors que, s'agissant d'une indemnité due au titre de la garantie décennale, elle ne pouvait être assortie que d'intérêts au taux légal ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué sur ce

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

l'exercice clos le 31 décembre 1977, en proportion de sa participation au capital de la société "La Cellulose du Pin", la provision que celle-ci avait constituée en vue de faire face au paiement d'indemnités

AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON FILS LAURENT Y... ET A M.

DUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.LUSINCHI EST FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE QUI LUI A ETE REFUSE ILLEGALEMENT ; CONSIDERANT

indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols rendu public

A...une indemnité de 6 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 13NT02762 du 1er décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

Par un jugement n° 1613327/3-3 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité de 95 261,65 euros, assortie des intérêts au taux légal