interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée

l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime et organisée par l'article R. 255-1-1 du même code, par l'autorité administrative compétente, laquelle est même tenue, au besoin, de laisser inappliquée

CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Applicabilité subordonnée à l'application par l'autre partie [art. 55 de la Constitution] - Autorité compétente pour constater l'éventuelle inapplication

25 août 2010 du ministre chargé de l'agriculture et l'arrêté interministériel du 6 août 2010 constituent des actes administratifs ; que la circonstance que l'autorité judiciaire aurait pu laisser inappliquée

CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Applicabilité subordonnée à l'application par l'autre partie [article 55 de la Constitution] - Autorité compétente pour constater l'éventuelle inapplication

, aux fins de conciliation, les litiges relatifs à l'application des conventions de collaboration (article 21 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes) - Inapplication

L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Domaine - Obligation de mémoire préalable à toute action contre le service des domaines - Inapplication

RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi - Inapplication

aucune des irrégularités susceptibles d'affecter la procédure d'attribution du marché à son titulaire alléguées par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE et tirées soit de l'inapplication

interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée

cette notification, les dispositions régissant cette contribution étaient incompatibles avec le droit de l'Union européenne, si bien que l'autorité administrative avait l'obligation de les laisser inappliquées

de justice de l'Union européenne, le juge national, chargé d'appliquer les dispositions et principes généraux du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux marchés et contrats (actuel article R.55) - Acte détachable d'un contrat - Inapplication

SOIT DE DÉCIDER QUE LE LÉGISLATEUR AURA À PRÉVOIR UNE APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS DES DISPOSITIONS PRISES POUR REMÉDIER À L'INCONSTITUTIONNALITÉ CONSTATÉE - 1) DEVOIRS DU JUGE DU LITIGE - INAPPLICATION