indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

P..., avait publiquement exprimé son désaccord sur cette mesure ; que, toutefois, ledit tract ne comportait pas d'imputations injurieuses ou diffamatoires et n'excédait pas les limites de la polémique

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Considérant en revanche qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, contenant des imputations injurieuses et diffamatoires à l'encontre du sieur U... candidat tête de liste de l'Union de la gauche et des

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé que l'association Hubbard des scientologues français avait été à bon droit assujettie d'impôt

L'ARTICLE 60 ET LA LOI DES 14 ET 22 DECEMBRE 1789 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

DE PUBLICATIONS DIFFAMATOIRES A L'EGARD DU REQUERANT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z...

est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale " ; que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation

qui il appartiendra à des dommages-intérêts. » ; que, pour regrettables qu'ils soient, les termes du mémoire en défense du ministre de la justice en date du 23 novembre 2005 ne constituent pas une imputation

ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 11 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt

.. demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

rédaction issue de l'article 186 de la loi du 16 avril 1930 : "Les frais d'organisation du pari mutuel, en dehors des champs de courses et des sièges sociaux des sociétés de courses, ne pourront être imputés

subséquentes ; 5°) à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts