circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir

d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie

.., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1997 et 1998, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Il s'ensuit qu'alors même qu'aucune disposition de la Constitution, notamment pas les neuvième et treizième alinéas de son article 34, ne prévoit ni n'implique que les garanties fondamentales accordées

36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE

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Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

entacherait celui-ci d'irrégularité ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires

D'ETAT SOUS LE N° 22.737, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE GARANTI

DE L'ORDRE DES MEDECINS et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires

sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

demande du 21 juillet 2022 tendant à l'abrogation des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

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l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis