lequel le ministre de l'intérieur a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs cette revue et de l'exposer ne présente pas de caractère excessif nonobstant la circonstance que cette double

Dans les 24 heures de leur réception, le titre en vertu duquel l'arrestation aura eu lieu est notifié à l'étranger" ; qu'il est constant que cette formalité a été régulièrement accomplie en l'espèce ;

Vu la procédure suivante : La société RG Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner à la commune de Saint-Vit (Doubs) de lui verser, en répétition de la part communale de la

TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 LES COMMISSIONS REGIONALES DES DOMMAGES DE GUERRE SONT SAISIES DE L'APPEL CONTRE LES SENTENCES DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT "PAR UNE REQUETE EN DOUBLE

l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité

propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti à raison de ce terrain au titre de l'année 2015 dans les rôles de ces deux communes, en contestant l'application d'une valeur locative unitaire égale au double

administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif, peut l'ordonner à la double

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité

; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles

le n° 192945, la requête, enregistrée le 31 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le "COMITE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE LA SAONE ET DU DOUBS

SOCIETE DONT LE SIEGE EST A - 2O REMETTE LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES

AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION, QU'ILS AVAIENT ACQUISES EN 1961 ; QUE L'ACTE DE VENTE, DEPOSE CHEZ UN NOTAIRE LE 7 DECEMBRE 1965, A ETE PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT

commune de Montfermeil, a déclaré Mme Laurence A inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Considérant, d'une part, que si, par dérogation à la formalité

A inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal ; Considérant, d'une part, que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation

administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de cette formalité

finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité