général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie

N'A ETE EN MESURE DE POURSUIVRE CELLE-CI QUE MOYENNANT LES CONCOURS FINANCIERS DONT IL S'AGIT, LESQUELS ONT ETE PORTES DANS SES ECRITURES, NOTAMMENT DANS LES BILANS QU'IL ETAIT TENU D'ETABLIR POUR EXPRIMER

cette activité non dans un bâtiment affecté à un tel usage mais dans un établissement industriel ; que le service a établi l'imposition en déterminant la valeur locative des biens en cause selon la méthode

et commerciaux tirés d'une activité de restauration exercée en Suisse à l'occasion de l'exposition nationale de 2002, et, d'autre part, taxé d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du même livre

EXERCAIT DEPUIS 1955 DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS 12EME ...

Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors qu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

cadre d'une activité industrielle ou commerciale et de plus-values de même nature constatées au titre d'une activité agricole ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la circonstance

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale

A... exercerait en France une activité industrielle ou commerciale ou une profession libérale, la cour en a déduit que les revenus qu'il retire de ses parts dans la SCI La Bret ne sont imposables qu'aux

la même activité de négoce et situées dans le même département ; que M.

de la requérante ne pouvait être regardée comme industrielle, le tribunal administratif a indiqué d'une part que la société exerçait une activité de fabrication, d'autre part que les outillages dont il

, au cours de l'exercice clos en 1985, comme seule activité, la gestion de cet ensemble immobilier ; que la SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET D'INTERETS PARTICULIERS se pourvoit en cassation contre l'arrêt par

industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise

Les entreprises qui exercent une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entrent pas dans le champ d'application de cet article. 3.

DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE DE L' ... , REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROFIT ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE DE MARCHANDS DE BIENS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X..., qui reconnaît que, compte tenu du nombre important de transactions immobilières auxquelles il s'est livré de 1957 à 1973, il exerçait en 1973 l'activité de marchand de biens, au sens des dispositions

sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime au motif que la SARL avait pour seule activité