Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1984 et 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

d'instance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête en appel : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non

des recours (veuillez remplir la rubrique VI.4.2 OU, au besoin, la rubrique VI.4.3 / Précisions concernant l'introduction des recours : (..)

X... et a attribué à Mme Y..., en échange, une superficie équivalente ; qu'en admettant même que, l'exploitation de Mme Y... serait parfaitement équilibrée à la suite de cette décision, comme le soutient

industriels et commerciaux ... les bénéfices réalisés ... 5° par les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, que la lettre en date du 5 juillet 1982, par laquelle M.

d'instance et capitalisation des intérêts ; Vu 2°), sous le n° 100 664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1988 et

de justice administrative, a, à la demande de la société Clear Channel France, annulé la procédure de passation du marché public ayant pour objet la mise à disposition, la pose, l'entretien et l'exploitation

d'instance, d'autre part, que les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant ; Considérant

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X..., dans son mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier, enregistré au greffe le 9 janvier 1991, s'est borné à invoquer le moyen de légalité interne tiré de ce qu'il

X... dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, enregistrée le 5 février 1982, après rejet, par décision motivée, de sa réclamation au directeur des services fiscaux de la

ONT SERVI ULTERIEUREMENT AU SERVICE D'ASSIETTE A ETABLIR LES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, L'IRREGULARITE DES OPERATIONS SUSMENTIONNEES, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 4.247 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1976, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION

CHAMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

d'instance ; 3.

administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Bagnères-de-Luchon à l'encontre de la société nouvelle d'exploitation