Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1990 et 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2.2 de la délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mars 2018 portant décision d'introduction

Par une ordonnance no 2401321 du 21 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a supprimé les passages de son mémoire introductif d'instance mentionnés au point 20 de l'ordonnance

ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction

faisait pas obligation eu égard au motif de l'annulation d'attribuer, hors appel à candidatures, une fréquence à la société requérante ; Considérant que la SOCIETE RADIO PHOLIE, dans son mémoire introductif

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1990 et 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph X..., domiciliés

agricole en bénéfices non commerciaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt

AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, A RAISON DE BENEFICECES AGRICOLES REALISES SUR L'EXPLOITATION

A en vue d'exploiter à compter du 1er mars 2005 l'officine que M.

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1990 et 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, enregistrée le 5 février 1982, après rejet, par décision motivée, de sa réclamation au directeur des services fiscaux de la

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis." ; Considérant

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1985 et 26 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ADHESIFS ; Considérant que la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ADHESIFS doit être regardée comme demandant l'annulation

X... et a attribué à Mme Y..., en échange, une superficie équivalente ; qu'en admettant même que, l'exploitation de Mme Y... serait parfaitement équilibrée à la suite de cette décision, comme le soutient

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le maire de Saint-Maximin a interdit la circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur le chemin rural menant à la carrière qu'il exploite