code de commerce. 7.

Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à payer à M. Amara X... la somme de 100 000 F.

, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; 2°) ensemble ladite note de débit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;Vu le règlement n° 1009/67 du 18 décembre

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

96 du code général des impôts pour l'application du régime de l'évaluation administrative ; qu'il relevait, dès lors, en vertu du même article, du régime de la déclaration contrôlée ; qu'il est constant

1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE" ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR

Article 5 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

TITRE DE L'ANNEE 1962, LA SOMME DE 65.800 F ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LA SOMME DE 65.800 F DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DES

84 du code minier, applicable aux carrières en vertu de l'article 107 dudit code, "si les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publiques

code, dans sa rédaction applicable : "1 ...lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : ...100 % qu'elle

X... a, dans sa demande devant le tribunal administratif, contesté les pénalités qui lui ont été appliquées aux taux de 60 % et de 100 % en vertu des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ;

Lorsque la bonne foi du redevable ne peut pas être admise, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de : .... - 100 %, quelle que soit l'importance de ces droits,

080 F au titre de la perte de valeur vénale du fonds de commerce et une indemnité de 159 800 F pour divers autres préjudices ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DES BENEFICIAIRES, D'AUTRE PART REJETE LES CONCLUSIONS DE M.