Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence

l'usine d'Eurodif-Production qui est spécialisée dans le traitement de produits nucléaires réputés dangereux et qui doit fonctionner de manière continue ; qu'alors même qu'elles ont des incidences sur l'exercice

professionnel à caractère syndical constitué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice

soumis, comme ceux des corps de fonctionnaires de direction, de surveillance ou d'insertion et de probation au statut spécial fixé par l'ordonnance précitée du 6 août 1958 qui les privent notamment de l'exercice

professionnel à caractère syndical constitué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice

professionnel à caractère syndical constitué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice

cette adjonction au règlement intérieur de l'établissement ont pour seul objet de protéger la sécurité et la santé des patients qui y sont admis ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice

dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964, relative à certains personnels de la navigation aérienne, et n° 71-458 du 17 juin 1971, relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice

consulter les organisations syndicales ; Considérant que le fait que ces organisations n'auraient pas reçu notification de la liste nominative des agents dont la présence était indispensable et auxquels l'exercice

GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE (Guadeloupe), et que Mme Gisèle X..., agent administratif titulaire, y a participé ; que le mouvement n'était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l'exercice

mai 2008 par laquelle l'autorité militaire lui a ordonné de démissionner de l'association Forum gendarmes et citoyens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice

la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage

d'une organisation syndicale ou d'empêcher des agents de rejoindre un mouvement de grève, n'entravent pas le libre exercice du droit de grève ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord de branche

en date du 9 juillet 2003 tendant à l'abrogation des dispositions du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit pas de réglementation du droit de grève et à l'instauration

du droit de grève - Participation active à la séquestration du directeur d'une usine.

A AVANCEMENT : CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, QUE LE DROIT DE GREVE S'EXERCE

du droit de grève - Participation active à des incidents au cours desquels des menaces et violences ont été exercées à l'encontre de salariés non-grévistes.