Article 2 : La somme que la COMMUNE DE NIEDERBRUCK et l'entreprise Scanzi ont été condamnées conjointement et solidairementà verser à M.

COMMUNE DE LIBOURNE (Gironde) ; Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, par laquelle la COMMUNE DE LIBOURNE, agissant par son maire en exercice

DES LORS, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS REMUNERES AU TITRE DU DECRET EN CAUSE, DECIDER D'OPERER, EN CAS DE REMUNERATION DE DEUX CONJOINTS

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (...) ".

demande : 1°) l'annulation de la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 8 février 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a estimé avoir exercé

l'annulation de la décision du 24 mars 2005 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité au titre du décès de son conjoint

exercer dans l'acte d'apport l'option en faveur du report d'imposition ; 4.

en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE

des libertés publiques", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du Gouvernement les pouvoirs de police générale qu'il exerçait antérieurement ; qu'il appartient, dès lors, au Premier Ministre

du code civil ; " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint

L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté

Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LOUVIGNE DU DESERT - LA BAZOUGE DU DESERT, dont le siège est à l'hôtel de ville à Louvigné du Desert (35420), représentée par son président en exercice

complémentaires, enregistrés les 27 octobre 1999, 25 février et 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CATEF, représentée par son président-directeur général en exercice

22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; qu'à la suite de sa mise en disponibilité pour suivre son conjoint

DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER, "S'APPLIQUENT AUX EMPLOYES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA PROFESSION, ONT ACCEPTE DE SE LIVRER A D'AUTRES ACTIVITES, QUELLE