et d'une erreur de droit en ce qu'il écarte, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif, le moyen tiré de ce qu'elles pouvaient se prévaloir d'une espérance légitime d'obtenir les autorisations

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune d'Ozoir-la-Ferrière soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit

la somme de 10 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la dépossession des bâtiments qu'elle a construits sur les Prés salés Ouest, sur le territoire de la commune

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si, comme il l'avait soutenu, il devait être légitimement

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si, comme il l'avait soutenu, il devait être légitimement

Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à la rectification d'une erreur matérielle figurant dans le jugement n° 1909901 du 26 mai 2021.

du code de justice administrative, de mentionner dans ses visas un des moyens invoqués à l'appui de la requête, et en ce qu'elle est insuffisamment motivée, faute de se prononcer sur ce moyen ; - d'erreur

civile immobilière (SCI) Les Gâches pour la création d'un bassin de rétention des eaux de pluie dans le cadre de la réalisation d'un programme immobilier au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune

ET DES LACUNES D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGITIMEMENT REGARDER M.

X... à "conserver sur le domaine public maritime dans l'anse de Kérion, commune d'Arradon, un terre-plein ... supportant une maison d'habitation" ; que ladite maison, édifiée antérieurement à ces arrêtés

l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ; - il est entaché d'irrégularité dès lors que sa motivation est imprécise et lacunaire ; - il est entaché d'une erreur

qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

de droit en ce qu’il procède à une substitution de motifs sans inviter préalablement le requérant à présenter ses observations ; - d’erreur de qualification juridique des faits en ce qu’il estime que

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en cherchant, en l'absence de notification par la commune de son intention

complémentaire, enregistrés les 31 mai et 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la caisse commune

B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la

de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce que n'a pas été jugé de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de l'erreur de droit l'entachant

CGST, de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Toulon est rejeté.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites