; QU'AINSI, LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR DECLARER LE PROJET D'UTILITE PUBLIQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'IL N'EST

DE L'EXPROPRIATION, ELLE A ETE MODIFIEE SUR CE POINT, AINSI QU'IL A ETE DIT, AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972 ; EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE

annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1990 par lequel le préfet du Doubs a prescrit une enquête

pris possession des lieux en mai 1975 et engagé les travaux ; que l'ordonnance d'expropriation a été annulée par un arrêt en date du 18 mai 1976 de la Cour de cassation ; qu'à la suite d'une nouvelle enquête

X... a eu l'occasion de présenter ses observations au cours de l'enquête parcellaire ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au Contentieux d'apprécier l'opportunité du tracé retenu par l'administration

X... soutient qu'il n'a pas reçu l'avis d'enquête parcellaire préalable à l'arrêté de cessibilité, il résulte des pièces du dossier et des termes mêmes de sa requête que cet avis a fait l'objet d'une notification

d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Saint-Martin de Seignanx, de parcelles dont il était propriétaire, le préfet des Landes a pris un arrêté, en date du 3 mars 1987, portant ouverture d'enquête

en ayant été incluse par erreur dans la parcelle n° 383 appartenant à la commune de Vandières ; que cette erreur n'a pas touché le périmètre effectivement soumis à l'enquête parcellaire ; qu'ayant été

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle BH 5 a été acquise par la commune d'Orange antérieurement à la réalisation de l'enquête parcellaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce

D'AUVERGNE, par arrêté du préfet du PuydeDôme du 24 janvier 1994, de l'aménagement de la ZAC des Sauzes sur le territoire des communes d'Aubière et de ClermontFerrand et après déroulement d'une première enquête

l'avenue de Stalingrad, que l'article 4 dudit arrêté classe en emplacement réservé pour ouvrage public, par modification du plan d'occupation des sols de la commune ; que, pour le surplus, le dossier d'enquête

attaqué par voie de conséquence de celle de l'arrêté du 16 juin 1982 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'ont été accomplies, postérieurement à l'intervention de l'arrêté prescrivant l'enquête

d'Estienne d'Orves à Nice ; qu'il reconnaît avoir eu connaissance, en même temps que les autres copropriétaires de l'immeuble, en mars 1969, à l'occasion de la publication dans la presse de l'avis d'enquête

légalité externe de l'arrêté préfectoral attaqué : Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté du 5 février 1992 attaqué vise "l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1991 prescrivant l'ouverture de l'enquête

DE L'OPERATION ENVISAGEE, ET, PAR ARRETE DU 18 AVRIL 1969, A PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE DONT LE DOSSIER A ETE DEPOSE A LA MAIRIE DU 29 AVRIL AU 14 MAI 1969.

d'utilité publique et de l'enquête parcellaire qui se sont déroulées conjointement du 8 janvier au 6 février 1980 que les lettres ou notes reçues au cours de ces enquêtes ont été annexées aux registres

du 8 juillet 1986 du commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, commissaire de la République du département du Nord, ensemble des arrêtés préfectoraux du 11 avril 1986 relatif à l'enquête

N..., propriétaire d'une des parcelles, étant décédé, ses héritiers n'ont pas reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, il ressort des pièces du dossier que, dès lors que le