Il appartient, à ce titre, à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité d'entreprise, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas échéant, en réponse à des demandes

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, employé dans l'établissement de Sorgues de cette société en qualité de magasinier aux ateliers de réparation ; que, par décision du 16 avril 1992, le ministre

L'article L. 5425-8 du même code dispose que : " Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. / Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise

Y..., de remettre en cause la nature économique du licenciement envisagé ; que si une procédure de licenciement pour faute lourde avait été engagée à l'encontre de M.

être soumis au comité d'entreprise ; en cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aux termes de l'article R. 436

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant, d'une

Denis X..., annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la société requérante à licencier M.

de la même direction, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités.

, vol simple ou recel de ces délits, 41 employés de la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris ; qu'après le prononcé de ce jugement, la caisse primaire a entamé une procédure de licenciement pour

Il est vrai que, par des dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018, l'article 56 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu qu'une entreprise

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), fondée en 1961, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective nationale du personnel

de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L. 422-1 ou L. 432-1 selon le cas ..." ; que l'article L. 321-4 précise que "l'employeur est tenu

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : 1°) Dans le cas

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : 1°) Dans le cas

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Ayant été temporairement réaffecté sur un autre emploi au sein de l'entreprise, M. C a refusé de faire l'acquisition d'un nouveau véhicule.