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852 résultats pour « elements de reference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566448

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618845

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

SOUTIENT QUE LES EVALUATIONS DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ETAIENT EXAGERES EU EGARD A LEUR VALEUR REELLE EN 1971, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER CETTE ALLEGATION ; QUE, D'AUTRE PART

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622501

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

COMPORTE : 1° LES INDICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS OU AUTRES SOMMES QUI FONT L'OBJET DE CET AVIS ; 2° LES ELEMENTS DE LA LIQUIDATION ET LE MONTANT DU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670149

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

conclusions de l'expert, se fonder sur ce que les services de l'équipement, conseiller technique de la ville de Dormans, avaient recommandé à cette dernière de choisir l'entreprise Caroni dont les références

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618382

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620839

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619881

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SOUTIENT QU'IL NE LUI INCOMBE PAS D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DE CETTE IMPOSITION, NE CONTESTE PLUS LES SOMMES MISES A SA CHARGE QUE DANS LA MESURE OU ELLES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619517

Admin. suprême

3 mars 1983

3 mars 1983

NE CONSTITUE PAS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DES LORS QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE COMPTABILITE DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'ELLE N'APPORTE PAS D'AUTRE ELEMENT PERMETTANT D'INFIRMER L'APPRECIATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612817

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE, D'UNE PART, D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES PIECES COMPTABLES DE LADITE SOCIETE AFFERENTES A LA PERIODE LITIGIEUSE, ET DE DIRE SI ELLES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724584

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Ces dépenses sont calculées par élève et égales au coût moyen d'entretien d'un élève externe de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable" ; Considérant qu'il

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617381

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

, PAR VOIE D'APPRECIATION, - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614030

Admin. suprême

4 avril 1979

4 avril 1979

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622775

Admin. suprême

10 décembre 1984

10 décembre 1984

CONTESTE L'EVALUATION DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A ATTRIBUER A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622313

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

. ; CES ELEMENTS SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625937

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

décembre 1979 relatives à la définition de la valeur ajoutée selon les règles retenues par le plan comptable général étant fondées sur des prescriptions ayant valeur législative, le moyen tiré de ce qu'elles

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673251

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

alinéa du paragraphe 90 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617597

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

ET 1971 ; QUE, SAISI DE DEMANDES EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1977, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CERTAINS ELEMENTS

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458607.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le 10 mai 2014, lors d'une sortie scolaire organisée par Mme A, adjointe d'enseignement, pour ses élèves de classe de seconde au collège Pomare IV, situé à Papeete

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616048

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

II - LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE REFERENCE EST DETERMINEE D'APRES UN TARIF FIXE, PAR COMMUNE OU SECTEUR DE COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX, EN FONCTION DU LOYER DES LOCAUX LOUES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613575

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST "PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS

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