des toitures est de 7 mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la façade du bâtiment mesurée à l'égout du toit est légèrement inférieure à 7 mètres, elle est surmontée par un bardage vertical

s'appliquent pas aux locaux techniques d'ascenseurs, aux antennes, cheminées et aux dispositifs de ventilation" ; qu'il ressort de ces dispositions que la hauteur à prendre en compte n'est pas celle de l'égout

naturel avant travaux, au pied de ces constructions et jusqu'à l'égout du toit " et, pour les autres toitures, " Cette hauteur se mesure en tout point, hors tout, acrotère non compris, à partir du terrain

combles aménageables au sens des dispositions citées précédemment, sans rechercher s'il pouvait être aménagé en niveau habitable sans qu'il soit nécessaire d'y intégrer le volume situé au-dessus de l'égout

ne pouvaient être regardées comme étant surplombées d'une toiture terrasse, en contradiction avec les plans de la construction projetée qui faisaient apparaître le percement de baies vitrées dans le toit

LA LARGEUR DE LA FACADE, LA OU LES MARGES LATERALES AINSI LIBRES, DEVRONT AVOIR UNE LARGEUR EGALE A LA HAUTEUR DU BATIMENT MESUREE A L'EGOUT DU TOIT.

code de l'urbanisme, "mention du permis de construire doit être affichée de manière visible de l'extérieure, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute

règlement du plan d'occupation des sols d'Arpajon prescrit, pour un bâtiment de la dimension projetée, une marge d'isolement par rapport à la limite séparative "égale à la hauteur de la façade mesurée à l'égout

demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit en se référant à la hauteur mesurée à l'égout

devait ps dépasser 7 mètres ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment des indications contenues dans le rapport de présentation, la hauteur ainsi fixée devait s'apprécier à l'égout

au sol que la surface hors oeuvre brute et la surface hors oeuvre nette des trois immeubles projetés ; que si l'implantation des immeubles était légèrement déplacée, leurs hauteurs NGF, mesurées à l'égout

faîtage qui est indiquée sur les plans, que la hauteur de trois mètres fixée pour les bâtiments annexes situés en limite séparative doit également s'entendre de la hauteur au faîtage et non de celle à l'égout

accordant le permis de construire a eu pour effet d'autoriser un dépassement des hauteurs autorisées ; que cette dérogation, qui est motivée par la circonstance qu'il conviendrait d'adapter la hauteur à l'égout

et de l'article L.421-3, alinéa 1, du code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme instituées par le règlement d'un plan d'occupation des sols pour chacune des zones qu'il délimite s'appliquent à toutes

recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article NB 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, approuvé le 9 septembre 1987 : "La hauteur des constructions en tout

Rouy ayant une largeur de 2,10 m, les dispositions susrappelées s'appliquent à l'hôtel litigieux pour la partie du bâtiment donnant sur cette voie et dont la hauteur de cette façade est de 7,20 m à l'égout

batiments annexes tels que garages et dépendances peuvent être implantés en limite séparative...Dans tous les cas, les constructions en retrait doivent s'écarter d'une distance égale à la hauteur mesurée à l'égout

vers le fond voisin n'excède pas 45°" ; Considérant, d'une part, qu'alors même que le premier alinéa de l'article UB 7, relatif aux règles de prospect, mentionne la hauteur des bâtiments mesurée à l'égout