déclaration d'utilité publique, d'autre part à ce que le tribunal "dise inconstructible le lot de terre Tunaïti I, ordonne une expertise en vue de déterminer le préjudice qu'elle subit du fait de l'édification

DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-7 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION

profession de délégué régional commercial d'une entreprise de distribution de produits pharmaceutiques ne permet pas en elle-même de regarder le permis litigieux comme ayant été délivré en vue de l'édification

UB 11 du même règlement : "les toitures-terrasse sont interdites" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 octobre 1988 autorise, sur un terrain d'une superficie d'environ 470 m2, l'édification

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975 :"L'édification

extension d'une maison de retraite, en se fondant sur la méconnaissance de l'article UA8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune relatif aux marges d'isolement à respecter pour l'édification

tardif ; qu'il est par suite recevable ; Sur la régularité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article NB 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Castelnau de Levis : "L'édification

B portait sur l'édification de deux constructions, l'une à usage de garage dont la façade est à l'alignement de la voie publique, en continuité du bâti des constructions voisines, l'autre à usage d'habitation

; /b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher

Hugues X..., au titre de l'année 1968, d'une somme de 172 283,52 F correspondant au coût des travaux de construction de divers bâtiments industriels édifiés au cours de ladite année sur un terrain appartenant

existante et de la construction d'une nouvelle habitation.

recours pour excès de pouvoir ; Considérant que l'article L.112-2 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, portant réforme de la politique foncière, subordonne l'édification

laquelle le plan d'occupation des sols de la commune de Lattes fixe un coefficient d'occupation du sol de 0,40, il n'était pas légalement possible d'accorder sur un lot de ce lotissement un permis pour l'édification

l'empêcher de procéder à l'acquisition d'un terrain pour lequel il a signé un compromis de vente et, s'il réalisait néanmoins l'acquisition de ce terrain, de lui causer une gêne considérable dans l'édification

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que, si le terrain d'assiette de la construction envisagée par Mme X..

X... deviendrait propriétaire en fin de bail et sans indemnité, des constructions qu'aurait édifiées la société preneuse ; que la société a fait construire dès 1966 sur le terrain loué des bureaux et un

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal