. - DROIT FIXE. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.

. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE -Grands magasins - Taxe par spécialité - [1] Notion de rayon de vente.

PROPORTIONNEL DE LA PATENTE CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE SON INSTALLATION A 333 F ET DU DROIT FIXE CORRESPONDANT A L'AFFILIATION DE DEUX SALARIES A L'ENTRETIEN ; 3° CONDAMNE

CONTRIBUTION DES PATENTES SONT APPLICABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE" ; QUE, SI LE TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS, QUE "LE DROIT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT

QUE CETTE DISPOSITION N'HABILITE LE GOUVERNEMENT A FAIRE VARIER LE DROIT FIXE OU LE DROIT PROPORTIONNEL DU TARIF DES PATENTES POUR UNE OU PLUSIEURS PROFESSIONS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE VARIATION

ELLE EST CALCULEE SUR LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET COMPORTE LES MEMES EXEMPTIONS" ; CONS.

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ...

des intérêts des intérêts à compter de cette même date ; 2° rejette la demande de la commune de Tallard tendant à ce que l'Etat répare le préjudice résultant pour ladite commune de la répartition du droit

A LA CHARGE DE LA SOCIETE "VACANCES 2000" LES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 118 F AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES DROIT FIXE ET DES TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1974 ET EN REMETTANT

en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que, à supposer même que la rémunération correspondant aux droits fixes mentionnés à l'article 21 du décret du 27

Tunisie, les demandeurs doivent justifier des chiffres d'affaires ou des bénéfices fiscaux de l'entreprise, certifiés conformes aux éléments de leurs déclarations fiscales retenus pour l'imposition au droit

. ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACTIVITE DU CONTRIBUABLE, NECESSITANT SON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS, LE RENDAIT PASSIBLE DU DROIT FIXE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS EN VERTU

le 16 juin 2000, le trésorier de Brest Bellevue a notifié à Mlle LE X... la saisie-vente de ses biens mobiliers, en vue du recouvrement d'une somme de 3 708 F correspondant, d'une part, à 3 600 F de droit

FIXE DE PATENTE CALCULE SUR LA BASE DE 0,001 F PAR MILLIER DE THERMIES PRODUITES ANNUELLEMENT PAR LES CHAUFFERIES D'UNE PUISSANCE EGALE OU SUPERIEURE A 400 THERMIES PAR HEURE, LE DROIT PROPORTIONNEL FIXE

dû être imposée, celle-ci devait toutefois, en raison des modalités d'exercice de sa profession de " nourrisseur d'animaux " bénéficier, ainsi que l'admet d'ailleurs le ministre, de la réduction du droit

. - les patentes qui, dans le cours de l'annee entreprennent une profession comportant un droit fixe plus eleve que celui qui etait afferant a la profession qu'ils exercaient d'abord, ou qui transportent