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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497529
16 décembre 2009
16 décembre 2009
de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381712
9 mars 2009
9 mars 2009
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210343
4 février 2011
4 février 2011
du fond, qui n'est pas entachée de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la cour n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115827
30 décembre 2011
30 décembre 2011
mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052122
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Cannes et Saint-Tropez a opposé à la SOCIETE VORTEX l'unique motif tiré de l'expérience acquise dans cette zone par l'opération dont la candidature a été retenue ; que ce motif est entaché d'erreur de droit
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314162
27 octobre 2016
27 octobre 2016
l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), ainsi que les décisions implicites du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985899
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Considérant que, dans la zone de Lorient, le CSA a attribué la seule fréquence disponible à Radio Bro Gwened, service relevant de la catégorie A déjà diffusé dans la zone dans le cadre d'une autorisation
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032571749
20 mai 2016
20 mai 2016
que directeur de la publication du bulletin municipal " Sceaux mag " et du site internet, de supprimer la " note de la rédaction " insérée à la suite de la tribune du groupe " La Voix des Scéens " disponible
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736705
27 octobre 2011
27 octobre 2011
de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498069.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
en refusant de faire droit à sa demande de classement de l'ensemble immobilier en catégorie DEP2 (lieux de dépôt couverts), et non BUR1 (agencement ancien) ou BUR2 (locaux à usage de bureaux d'agencement
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131866
14 janvier 2009
14 janvier 2009
de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381713
9 mars 2009
9 mars 2009
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
10 janvier 2011
à la vie garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493375.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sans rechercher si les terrains en cause avaient préalablement fait l'objet par Mme A des aménagements nécessaires à l'exploitation d'une activité commerciale, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162699
19 novembre 2010
19 novembre 2010
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162708
19 novembre 2010
19 novembre 2010
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162709
19 novembre 2010
19 novembre 2010
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162710
19 novembre 2010
19 novembre 2010
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162711
19 novembre 2010
19 novembre 2010
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023162712
19 novembre 2010
19 novembre 2010
public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
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