les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 septembre 2006 du consul général de France à Alger lui refusant un visa de court séjour pour visite

Y... le droit de visiter sa fille deux fois par mois dans les locaux de l'association hébergeant Mme X... et interdit aux parents de sortir l'enfant du territoire français sans l'accord de leur conjoint

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York

affaires étrangères confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour par le consul de France à Abidjan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du 30 mai 2025 tirées, pour l'une, de ce que le juge des enfants aurait accepté de procéder à un aménagement pour l'année à venir des modalités de son droit

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit

a été placé en dehors du foyer familial et, d'autre part, elle ne bénéficie pas de droit de visite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits de la défense dès lors que

Y... avait la possibilité de se faire représenter par un avocat à l'audience du tribunal de grande instance à laquelle il était convoqué afin qu'il soit statué sur sa demande de modification de son droit

résidence ;// b) le ‘‘droit de visite'' comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période déterminée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle » ; que, selon le premier alinéa de l'article

condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'autorité judiciaire en date du 9 novembre 1995, renouvelée le 12 juin 1997 ; que le juge des enfants du tribunal de grande instance d'Orléans a, par une ordonnance du 24 juillet 1998, accordé un droit

. soutient qu'en vertu de la loi marocaine, l'enfant possède également la nationalité marocaine et qu'il se trouve empêché par l'attitude de la mère qui l'a déclaré comme enfant naturel d'exercer un droit

Il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que

X... dispose tous les quinze jours d'un droit de visite de sa fille ne suffit pas à elle seule à établir que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué porterait au droit de l'intéressé au respect de

A un droit de visite médiatisé deux fois par mois à son fils, s'est bornée à relever qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M.

, entre l'enfant Tiebi Dalet et sa mère s'il demeurait en France ou entre Tiebi Dalet et l'un de ses parents, d'une part, il n'était toutefois ni établi ni allégué que le père de Tiebi exercerait un droit

août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits