les élections présidentielles, et également en vue de la formation, lors des élections municipales, d'une liste commune avec le parti socialiste, dont la réalisation n'était pas acquise lors de la distribution

requérant, auraient été commises lors de l'établissement de la liste électorale aient présenté le caractère de telles manoeuvres ; qu'ainsi, le grief doit être écarté ; Sur le grief relatif à la distribution

contestation et que le procès-verbal régulièrement établi et signé par les représentants de chacune des listes ne comporte aucune observation ; Sur les autres griefs : Considérant que le grief tiré de la distribution

campagne électorale au moyen de sa messagerie professionnelle et d'un groupe de discussion sur l'application WhatsApp, donné ponctuellement des indications pour organiser le collage des affiches et la distribution

la sincérité du scrutin ; Considérant, par suite, que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur le grief tiré de la violation de la loi du 19 juillet 1977 et sur cette distribution

Z... soutient que la diffusion le 13 juin 1995 par la "liste républicaine d'union" d'un tract comportant une information erronée sur le nombre d'élus à l'issue du premier tour de scrutin et le nombre de

électorales contestées ; Considérant que, compte tenu de l'écart entre le nombre de voix recueilli par les candidats proclamés élus et le nombre de voix qui se sont portées sur les candidats battus, la distribution

B, ni que la distribution de tracts et de brochures en faveur de la même liste en méconnaissance des dispositions de l'article L. 240, ni que des dégradations d'affiches en faveur de la liste conduite

Y... auprès du tribunal administratif tendait non pas à l'annulation du premier tour desdites élections, mais à soulever le grief tiré de la circonstance que la non-distribution des 798 enveloppes aux

dans une audition de suspects qu'effectuaient des fonctionnaires de la brigade de répression du banditisme, sur ce qu'il avait fait procéder, le 12 juin 1985, au sein de son propre service à une distribution

A a procédé, en plusieurs lieux publics, à la distribution d'un tract le samedi 15 mars, veille du scrutin, il résulte de l'instruction que la diffusion de ce document, dont le contenu n'excédait pas les

B de procéder à un nouveau décompte des voix ; Sur la campagne électorale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la distribution d'un tract par la liste conduite par Mme A dans la soirée du vendredi

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 11 ET 12 DECEMBRE 1974 A L'UNIVERSITE DE NANCY II ONT ETE PERTURBEES PAR DES DISTRIBUTIONS

X... bénéficiait, par société interposée, des publicités réalisées par une société parapharmaceutique et notamment de la distribution de tracts publicitaires, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

objet et n'étaient, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 : Sur le grief tiré de ce que les candidats n'auraient pas été traités

Si les requérants font valoir, en deuxième lieu, qu'un employé de la région figurant sur la liste conduite par la présidente sortante a participé à la distribution d'un tract politique pour le compte de

Y..., le 17 mars 2001 n'apportaient aucun élément nouveau par rapport aux tracts diffusés préalablement par cette liste ; qu'en outre, lesdits tracts ne peuvent être qualifiés de diffamatoires ; que si

Z... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que ledit plafond aurait été dépassé ; Sur le grief tiré de la distribution d'un tract mensonger à la veille du scrutin : Considérant qu'il ne résulte pas de