4 juin 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN MOYEN, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal

demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, s'il pouvait soit rejeter cette demande soit provoquer l'intervention d'une décision conjointe avec le préfet des Yvelines, ne pouvait en revanche légalement

D'ORIGINE CONTROLEES ET N'EXIGE PAS, LORSQU'IL EST APPLIQUE AUX PROFESSIONS VITICOLES, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PROPRES A CHACUNE DES APPELATIONS COMMUNALES BENEFICIENT D'UNE REPRESENTATION DISTINCTE

administratif de Paris a annulé le tableau principal d'avancement et la liste d'aptitude pour 1983 en vue de l'acès au grade de chef de centre de première classe des télécommunications (lignes à grande distance

A titre d'adaptation mineure, une distance minimale moindre pourra être admise dans les conditions fixées à l'article 4 du titre I du présent règlement, et après accord du ou des propriétaires voisins

du dossier que le secteur constitué par les quartiers "Super Amélie ", "Can Day" et "l'Estanyol" présente, en raison notamment du relief et de la configuration des lieux un caractère suffisamment distinct

que les "pouvoirs" detenus par la direction du syndicat ont ete verifies par des proprietaires opposants ; que la reference faite a ce sujet par le reqerant aux memoires produits dans une instance distincte

autoriser l'implantation de ces installations à des distances inférieures à celles prescrites par la réglementation en vigueur ; 5.

Nonobstant la condition de distance prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés à la Martinique ou à la Guadeloupe et

lorsqu'une telle extension tend à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ; Considérant, en premier lieu, que l'officine de pharmacie de la requérante est distante

régional de l'ordre des pharmaciens conformément aux exigences de l'article L. 570 du code de la santé publique, avant de prendre sa décision du 27 février 1992, est fondé sur une cause juridique distincte

EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS

pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2016 par lequel il a ramené à 15 mètres la distance

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES HAUTEURS DE FACADE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE EXCEDAIENT, EN BORDURE DE LA RUE DES SERRURIERS, CELLES QUI POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISEES EN VERTU

AUX DECISIONS QUE LE PREFET EST COMPETENT POUR PRENDRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE QUI PREVOIENT QUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER UNE DISTANCE

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 188-3° ET 188-4° DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT LEGALEMENT

préserver l'ordre, la santé et la moralité publique" ; qu'aux termes de l'article L.49 dudit code : "Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances

LE SOIN DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DES LIGNES A GRANDE DISTANCE S'EST FONDE SUR "L'APRETE" AVEC LAQUELLE LE SIEUR X...