) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui

rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose

rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose

entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil d'administration de l'OFPRA n'a pas été consulté ; - elle est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle demande aux préfets d'appliquer des dispositions

devront être séparés par au moins 100 mètres, 150 mètres pour les doublons ou dièdres" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que tous les dispositifs publicitaires implantés sur le territoire

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête présentée par M.

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête présentée par M.

X... son autorisation, d'une part, sur le fait qu'il ne respectait pas les dispositions de cette autorisation relatives à l'installation d'une échelle à poissons et d'autre part, sur le fait que M.

rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose

liberté contractuelle est au nombre des libertés fondamentales visées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il peut y être porté atteinte lorsque sont mises en ouvre les dispositions

susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ", le Premier ministre a satisfait à cette exigence ; qu'en particulier, ces dispositions impliquent clairement

avocat de Mlle A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3000 euros que demande celle-ci sur le fondement de ces dispositions

contestée ; - le dispositif introduit par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance contestée n'est pas adapté, proportionné et nécessaire à l'objectif de lutte contre la propagation du virus de

rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, qui s'applique au même contentieux, dispose

télécommunications a précisé les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri ; que l'article 1er de cette décision dispose

dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi ou de travail. 3.

L'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, pris pour l'application de ces dispositions, mentionne les " dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées

Ces dispositions ont été transposées à l'article L. 122-4 du code de l'environnement.