Philippe A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005, a décidé, par application des dispositions de l'article 23

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de

à Paris a rejeté le recours gracieux qu'elle lui avait adressé tendant au retrait de l'arrêté du 7 août 1985 par lequel le directeur général a mis fin, à compter du 1er juillet 1985, à sa mise à disposition

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L. 341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

.)" ; que l'article L.52-12 alinéa 2 dispose que : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose

de deux mois suivant la date de l'élection ; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat conformément à l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il est constant que le délai fixé par les dispositions

." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers régionaux, l'article L.341-1 dispose qu'"est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai

sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

X... produit devant le juge de l'élection la lettre d'un créancier, postérieure à la date du dépôt du compte de campagne, acceptant un paiement différé de sa dette, les dispositions précitées de l'article

Gérard X..., tête de la liste "Parti Guadeloupéen libéral modéré", n'a pas déposé de compte de campagne ; que, dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.118-3 précité du code

Basse-Terre, saisi notamment par la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques, a annulé son élection dans le canton de Trois-Rivières et l'a déclaré, en application des dispositions

. ; que, dès lors, il doit, en application des dispositions précitées des articles L. 118 et L. 341-1 du code électoral, être constaté l'inéligibilité pendant un an de M.

de deux mois suivant la date de l'élection ; qu'elle a, en conséquence, saisi le Conseil d'Etat conformément à l'article L. 52-15 du code électoral ; qu'il est constant que le délai fixé par les dispositions

juge a méconnu de façon manifeste les devoirs qui lui incombent en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; que le syndicat requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la disposition

de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ce déféré au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 5211

décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, puis de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 avant d'être revalorisée, à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions

que, si les équipements et aménagements d'une zone d'aménagement concerté doivent être réalisés dans le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols

observations de la SCP Waquet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions