la décision implicite, née le 21 octobre 2015, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la note du 1er décembre 2014 de la direction

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT

du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l'aviation civile comme autorité responsable.

L.32-4° du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence - Exploitation agricole dont l'intéressé assure seul la direction [1].

DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile nord à Orly-sud (94396) Orly-Aérogare cédex ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION

la CHAMBRE NATIONALE DES BOIS DE PLACAGE, syndicat professionnel, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction de la direction

DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions

La direction nationale d'enquêtes fiscales assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives fixées par le directeur général des impôts et concurremment avec les autres services

à la direction des bases aériennes.

DE L'ENERGIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 octobre 1995 du directeur général de l'Electricité de France relative aux commissions secondaires du personnel de la direction

Vu la procédure suivante : La société Ryanair Designated Activity Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 février 2020 relatifs à l'exploitation

de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture énonce que : "les boues d'épuration utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ne sont pas couvertes par la directive 75/442/CEE du conseil

d'annuler le décision en date du 2 février 1993, par laquelle le directeur général d'E.D.F. a institué des commissions secondaires du personnel au niveau des offices de développement régional de la direction

Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation

industrielle ou commerciale de l'arsenal", "totalement ou partiellement", les activités et installations relevant de la direction des constructions et armes navales et de la direction des travaux maritimes

Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction

Marc X... est décédé en 1980 ; que sa mère, qui a repris l'exploitation artisanale familiale, n'est pas, faute de qualification, à même d'assurer seule la direction de la boulangerie ; Considérant qu'il