54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).

PRETENDUE ILLEGALITE DU MODE DE REPARTITION DES DEPENSES FIXE PAR LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

en a accusé réception le lendemain ; Considérant que, saisi de l'appel formé par l'EURL NORBERT FAMULARO et la SOCIETE DI TRENTO, il appartenait au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif

ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens ; qu'il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif

saisir et satisfait à l'obligation qui lui est ainsi faite en la saisissant régulièrement ; 2°) Le sens de l'avis émis par la commission ne peut avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution

régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général du Val-d'Oise ont procédé, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles, à la dévolution

A...; Sur le montant de la dévolution : 8.

impositions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité de ces actes de la procédure suivie à l'égard de la société de fait ; Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'effet dévolutif

distribution et de services ; que l'organisation du service public de la distribution de l'eau à laquelle procède un conseil municipal n'est pas constitutive d'une telle activité ; que l'acte juridique de dévolution

pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux, l'a jugé irrecevable ; qu'il appartient par suite au Conseil d'Etat de se prononcer sur ce grief dans le cadre de l'effet dévolutif

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

ANNULER CETTE DECISION ET REJETER L'OPPOSITION, A CONSTATER QUE LE MOTIF RETENU PAR LE CONSEIL ACADEMIQUE NE JUSTIFIAIT PAS LEGALEMENT L'OPPOSITION ; QUE, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

cocontractant la gestion d'un service public, alors qu'il résulte des dispositions précitées qu'un contrat ne peut être qualifié de délégation de service public que s'il opère effectivement une telle dévolution

A et Mme C, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, à 530 euros et en tant qu'il ne prévoit pas de dévolution de l'excédent du compte de campagne du binôme.

prononçant pas sur les irrégularités des comptes dont elle avait été saisie par l'ordonnateur appelant, la Cour des comptes a méconnu les obligations qui lui incombaient en tant que juge saisi par l'effet dévolutif

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Le Floch Dépollution est rejeté. Article 2 : La société Le Floch Dépollution versera une somme de 3 000 euros à M.

D a été rejeté à bon droit par la CNCCFP et que la dévolution de la somme de 6 853 euros avait également été prononcée à bon droit et il a déclaré M.

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Evocation partielle - Conclusions portant sur un chef de préjudice - Méconnaissance du caractère contradictoire