AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174034
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 juin 2003 et tendant à la révision
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9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169041
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 28 mai 2003 et tendant à la révision
Source officielle