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1 032 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174034

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 30 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 10 juin 2003 et tendant à la révision

Source officielle

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169041

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 28 mai 2003 et tendant à la révision

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170690

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande qui lui a été adressée le 16 mai 2003 et tendant à la révision

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989593

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

A au rôle de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de la contribution complémentaire de 1 % pour l'année 1988 calculée sur une base tenant compte du montant déclaré dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824834

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 1988 par laquelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996086

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM, dont le siège est 335, chemin du Limousin à Orange (84100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM demande

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309919

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240438

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971140

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

subis du fait de la non intégration de cette somme dans le cadre du calcul des droits à paiement unique au titre de 2010.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184588

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137383

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497362

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

; Vu enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 les observations présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui tendent au rejet de la demande par

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008250278

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

à l'annulation de la décision de non-opposition du 13 octobre 1994 ont été rejetées ; que, par suite, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2003, par voie de conséquence de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075416

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

enregistrés les 27 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077406

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

enregistrés les 27 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008077415

Admin. suprême

2 février 2000

2 février 2000

enregistrés les 27 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE demande

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007790

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

oeuvre l'autorisation de regroupement familial ; Vu les copies des recours présentés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête aux fins

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172374

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X tendent à l'obtention d'une indemnité correspondant à la revalorisation qu'il demande de sa pension, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constitue pour lui et par le moyen que

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228112

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X tendent à l'obtention d'une indemnité correspondant à la revalorisation qu'il demande de sa pension, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constitue pour lui et par le moyen que

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229892

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X tendent à l'obtention d'une indemnité correspondant à la revalorisation qu'il demande de sa pension, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constitue pour lui et par le moyen que

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