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solde des travaux du lot n° 2 : Considérant que la demande de paiement d'intérêts moratoires d'un montant de 13 669,38 F en raison du retard mis par le centre hospitalier à verser les acomptes dus pour

LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN DATE DU 28 JUILLET 1971 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LEUR DEMANDE

D'AVOIR DEMANDE LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE EN PRODUISANT LA JUSTIFICATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT REMPLIS DE LEURS DROITS APRES

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative ..., tout recours formé devant une juridiction ... quel que soit l'auteur du recours ...

/ Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande

de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre le refus opposé à sa demande

infraction à la législation des pompes funèbres ; 2- contre les délibérations du conseil municipal de Toulouse en date du 30 décembre 1904, du 15 décembre 1989 et du 17 décembre 1992 ; 3 contre les demandes

A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande

L'aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur pourvu : / a) qu'au terme d'une période à déterminer par les Etats membres, le repreneur informe l'autorité compétente du transfert et demande le

sa demande de paiement des intérêts ayant couru au taux légal à compter du paiement de l'amende, enfin, d'enjoindre, sous astreinte, à la direction des créances spéciales du Trésor de procéder au paiement

la faute, la cour s'est bornée, en réponse au moyen tiré de ce que le ministre chargé de la santé aurait commis une faute en donnant instruction aux organismes d'assurance maladie de surseoir aux demandes

quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande