présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes conjointement par la société civile immobilière "De Méron" et par la société "Sud Crema" ; la commune de Montreuil-Bellay expose

la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; Considérant que la demande présentée conjointement par M.

. ; l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée conjointement

MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE MARSEILLE ET DES BOUCHES-DU-RHONE demande

Joseph, demeurant ... à Wavrechain-sous-Denain Nord , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 janvier 1979 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

demandé par son conjoint ; Vu 2°/, sous le n° 205512, la requête enregistrée le 10 mars 1999 présentée par M.

D, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 10 avril 2001, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée conjointement

enregistrés les 6 mai et 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AGENCEMENT STRUCTURE, dont le siège est 2 avenue de Kaolac à Mérignac (33700) ; la société demande

contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. / Elle peut être accordée, sur leur demande

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des

A...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 7 août 1987 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

SOCIETE TECHNIBAT ALUMINUM SERVICE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande

l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours gracieux dirigé contre le refus opposé par la dépêche du 8 février 2008 à sa demande

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme

d'Etat, présentée par la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (09500), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION demande