laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Maurice X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée pour M. X..., demeurant à Fontenay-Montlevic (36400) ; M.

Paul X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M.

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°)

Z, de rejeter la demande de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 février

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1993 par laquelle le Premier ministre, ministre de la défense, a refusé d'agréer le recours qu'il avait formé

son avis sur l'appartenance éventuelle au domaine de l'Etat de la parcelle sur laquelle a été constatée la contravention de grande voirie imputée à M.

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté la demande

X... n'est pas fondé à demander que sa pension soit liquidée à une date antérieure au 6 décembre 1982 ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS demande

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande