CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Déclaration de jugement commun - Cas de l'excès de pouvoir.

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration

. - Commissions versées à des tiers - Condition de déclaration - Déclaration inexacte.

, le 14 février 1992 pour un montant déclaré à titre définitif de 610 387 francs (93 052 euros), le 28 février 1992 pour un montant déclaré à titre définitif de 673 460 francs (102 668 euros) et le 26

juin au samedi 26 juin dans la commune du Monteil et du lundi 21 juin au samedi 26 juin dans la commune de Chadrac ; qu'en outre, une concertation avait déjà été organisée sur le projet précédemment déclaré

dans les conditions prévues" à l'article L. 422-2, lequel fixe les règles applicables aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; que, par suite, le président du tribunal administratif

01-08-03,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Modification d'un plan d'occupation des sols déclarée illégale - Effets - Déclaration redonnant

code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration

être signalé dans un délai de soixante-douze heures ; qu'en vertu de l'article R. 311-3-10 du même code, la méconnaissance de l'obligation de renouvellement périodique de la demande d'emploi ou de déclaration

par la société ; que, lorsque l'un des membres d'une société de personnes n'a pas mentionné dans sa déclaration sa quote-part des revenus déclarés par la société ou n'en a mentionné qu'une partie et fait

des parlementaires" ; qu'en se référant ainsi, s'agissant de la première fraction, à la déclaration de candidature, et, s'agissant de la deuxième fraction, à la déclaration au bureau de l'assemblée, le

. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

CETAT49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Matériels de guerre, armes et munitions - Déclaration de détention d'arme - Délivrance irrégulière d'un récépissé d'une telle déclaration - Absence

2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 du maire de la commune de Petit Couronne déclarant nulle et non avenue sa déclaration

Z..., X..., Y..., C..., E... et de Mme B..., annulé la délibération du 5 février 1993 de son conseil municipal, approuvant le déclassement d'une partie de la rue du 14 juillet ; 2°) rejette la demande

André X..., demeurant ..., au Vésinet (78110), et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 1982, présenté pour Mlle Simone X..., demeurant ... (78110) Le Vésinet, par laquelle Mlle X... déclare

X, avocat, n'ayant pas souscrit sa déclaration n°2035 des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1990, malgré l'envoi d'une mise en demeure le 25 mai 1991, l'administration a évalué d'office ces

EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DEALI.