A a formé une demande d'aide juridictionnelle le 25 mai 2010, soit avant l'expiration du délai de deux mois suivant cette notification ; que la décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle

18 mai 1988 par laquelle le préfet du Finistère a retiré sa décision du 20 novembre 1987 lui accordant l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 18

) ; Considérant que si une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration était tenue de refuser cet avantage, et

implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. de X... a déclaré cette décision illégale ; 2- déclare cette décision légale ; Vu les autres pièces

-A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.

ETAIT SANS INTERET POUR ATTAQUER UNE DECISION LUI ACCORDANT SANS RESERVE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE LA MENTION CRITIQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LES EFFETS JURIDIQUES QUI S'ATTACHENT A LA DELIVRANCE

X... a poursuivi sa production et ses livraisons de lait au-delà de l'expiration du délai de deux mois à compter de la décision lui accordant le bénéfice de la prime de reconversion ; que c'est par suite

Qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision susvisée du maire de Toulouse en raison de l'illégalité de la décision préfectorale

X... pour retirer sa décision lui accordant l'indemnité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS X... et Z...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2004 : Considérant que la décision du 25 janvier 2005 par laquelle le ministre

individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée

Noël Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture ; 2°) toutes les décisions

X... a reçu notification du jugement attaqué le 3 novembre 1994 et a présenté au Conseil d'Etat une demande d'aide juridictionnelle le 1er décembre 1994 ; que l'intéressé a reçu notification de la décision

CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DES SALARIES ; QUE LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR APPELE A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

juin 1987, 9 décembre 1987, 29 février 1988 et 25 octobre 1988 ainsi que l'arrêté du 7 juin 1988 ; Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice causé par ces décisions

jugement a été confirmé par un arrêt du 14 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux contre lequel la COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES se pourvoit en cassation ; Considérant qu'une décision

constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; que le juge de l'excès de pouvoir appelé à se prononcer sur la légalité de la décision

individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; Considérant qu'une décision administrative accordant un avantage