à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) si l'étranger auquel le renouvellement d'une carte de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus de renouvellement de son titre de séjour, dont l'intéressé n'a pas contesté la légalité ;

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI QUE "LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1973 COURT A COMPTER SOIT DE LA DATE

préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à venir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, d'une part, un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date

Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur matérielle s'agissant de la date

région et du département de la Martinique, à Mme X... de cesser des travaux de construction d'un immeuble situé au lieu-dit "Pointe de Thalémon" sous astreinte journalière de 1 000 F à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date