FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 23 avril 2009 par lequel le magistrat désigné

Il résulte de l'instruction, d'une part, comme il a été rappelé au point 2, que le président de l'ordre des avocats aux Conseils a désigné d'office Me Rousseau pour défendre les intérêts de M.

à cet effet par le président de leur juridiction ". 6.

au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il est victime des lenteurs de l'instruction ; que sa demande d'audition de témoins n'a pas été exécutée ; qu'il entend se pourvoir en cassation à l'encontre

Par une décision du 18 juin 2021, notifiée le 1er juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par un jugement n° 1601305 du 28 juin 2017, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.

de l'article 38, aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation ; 3.

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

et décliner la compétence de la juridiction administrative ". 2.

IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE SI POUR DES CAUSES DONT IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER

Ces membres et ces personnes demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Sur la composition des juridictions disciplinaires : 2.

" est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside.

du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale définie par le huitième alinéa

COMPETENTE UNE ACTION TENDANT A LA REPARTITION DEFINITIVE, ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE GILLES MILLET ET CIE, DE LA CONDAMNATION EVENTUELLEMENT PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; que l'article R. 613-4 du même code dispose que " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives peut être désigné comme rapporteur sur

Par un jugement n° 2100284 du 17 janvier 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour