La société Financière Lucia, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré dont faisait également partie la société Agram, a déposé le 15 octobre 2013 une demande de remboursement d'un

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public. 1.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.

Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Philippe, Auditeur, -les conclusions de M.

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a retenu que le requérant avait déposé le 18 mars 2017 sa demande

. ; l'ASSOCIATION LEREM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 avril 1998 du tribunal administratif

Sur le dépôt du compte de campagne : 6. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M.

X... : Considérant que les conclusions tendant à l'annulation de l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 13 juin 1999 ont été déposées avant la tenue de cette élection et ne

silence gardé par la Caisse des dépôts et consignations plus de deux mois après la demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension déposée le 18 août 2004 par le requérant ;

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le compte de campagne déposé par M.

Il a, enfin, attribué le jugement du surplus des conclusions des deux requêtes au tribunal administratif de Paris.

par la Caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon le 25 juin 1993 ; 2°) la décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois par ladite commission suite au dépôt d'une nouvelle déclaration transmise à

les conclusions présentées par M.