TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ...

EXPOSEES POUR LES BESOINS DU LOTISSEMENT RESPECTIVEMENT AVANT LE 31 DECEMBRE 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1965, ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS

du 20 septembre 1948 et de la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2.

DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 27 OCTOBRE 1971 ET 25 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU

des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82.1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU

du 31 juillet 1962 limite à deux années le rappel d'arrérage de pensions antérieures à la date du dépôt de la demande, sauf si le retard de clle-ci n'est pas imputable au fait personnel du pensionné ;

A, antérieure à la date d'entrée en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, et à celle de sa demande de révision de sa pension, les dispositions

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, cette condition ayant été jugée contraire au principe constitutionnel d'égalité par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC

EXPLOITE A NIMES PAR LES REQUERANTES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962 pour 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi de finances

du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

au 1er janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements