AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747798
4 octobre 1989
4 octobre 1989
qui concerne les pénalités de retard : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence d'engagement solidaire entre les membres du groupement d'entreprises auquel le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE avait confié
Source officiellePage 3 sur 1823
3 SS
CETAT:CETATEXT000007725343
27 mars 1987
27 mars 1987
durée conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement ; pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois si la maladie donnant droit à un congé
Source officielle