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36 447 résultats pour « délai congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747798

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

qui concerne les pénalités de retard : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence d'engagement solidaire entre les membres du groupement d'entreprises auquel le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE avait confié

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725343

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

durée conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement ; pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois si la maladie donnant droit à un congé

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351118

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en 2013 : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Vallier en date du 31 mars 1984 lui allouant un demi-traitement à l'expiration d'un délai

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643441

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

DU TABLEAU, LEQUEL DOIT LUI-MEME STATUER DANS UN DELAI DE HUIT MOIS ; QUE SI LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU N'EST PAS INTERVENUE DANS CE DELAI, L'INSCRIPTION AU TABLEAU EST DE DROIT ; QUE LE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245550

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

A...B...à l'encontre de l'arrêté du 21 mars 2013 n'avait pas prorogé le délai du recours contentieux au profit de M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651734

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007897271

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

lui ont été notifiés ; qu'il n'en est, toutefois, ainsi qu'à la condition que cette notification ait été effectuée dans des conditions régulières de nature à interrompre et à faire de nouveau courir le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643930

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

CEUX-CI PEUVENT DANS TOUS LES CAS S'OPPOSER A LA PREEMPTION ENVISAGEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1961" ; QUE L'ARTICLE 9 DE CE DECRET DISPOSE QUE LE REFUS

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442392

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690238

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

de délai à demander au juge de constater l'inexistence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Commissaire de la République des Landes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007657840

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVU A L'ALINEA CI-DESSOUS"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI 72 650 DU 11 JUILLET 1972, CE DELAI DE FORCLUSION A ETE REPORTE AU 30 JUIN 1972;

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008081556

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674744

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

QU'EN L'ABSENCE DE TOUT PRINCIPE GENERAL DE DROIT IMPOSANT UNE ENTREE EN APPLICATION IMMEDIATE DE CES ARTICLES, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QUI LUI APPARTIENNENT DE FIXER LES CONDITIONS

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208241

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

X lui a été notifié le 31 juillet 1996, avec l'indication des voies et délais de recours ; que la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée le 30 septembre 1996, soit dans le délai de recours contentieux

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445706

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

-B... dirigé contre cet arrêt ; que l'intéressée soutient qu'en omettant de faire les diligences nécessaires pour que son pourvoi soit formé dans le délai de recours, la SCP Bachellier, Potier de la Varde

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136824

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société Sneg Fayat pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau, dont il a confié

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645831

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - CONGES. - | CONGES DE LONGUE DUREE - CESSATION - REINTEGRATION APRES CONGE - EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE - DELAI SEPARANT LA DATE DE L'EXAMEN DE CELLE DE LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643277

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

CONTRACTUELS N'AURAIENT PAS ETE RESPECTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE ETAIT EN DROIT DE RESILIER LES CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE A.

Source officielle