TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE, EN DATE DU 10 AVRIL 1960, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU DELEGUE

Daniel Z..., Mme Dominique Y... et Mme Jeanine X... demandent l'annulation des décisions du délégué départemental de la délégation régionale de la Première Couronne Ile-de-France du Centre national de

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l'office et la société OTH Méditerranée, les parties à ce contrat sont convenues "pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application de la présente convention de solliciter les avis du délégué

l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 4 février 1998 du délégué

siège social est ..., la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES (FCPE), dont le siège est ..., le SYDNICAT DES ENSEIGNANTS UNSA, dont le siège est ... et la FEDERATION DES DELEGUES

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 juin 2018 du délégué départemental de l'action sociale des ministères économiques et financiers de l'Aveyron lui refusant

CONSTRUCTION IMMOBILIERE : "Pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions de la présente convention, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du délégué

logement sis au ..., en sa qualité de chef de corps d'un centre de traitement de l'information et en application d'un arrêté individuel de concession par utilité de service ; que, nommé en septembre 1998 délégué

protection et la reproduction du gibier » ; que ces dispositions législatives n'avaient ni pour objet ni pour effet, d'une part, de déléguer aux fédérations départementales les pouvoirs de police de la

Ces organismes sont : (...) les comités départementaux (...). La délégation est accordée, pour chaque saison sportive, par le Comité directeur (...

VU, SOUS LE N° 87.026, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, CITE ADMINISTRATIVE, PLACE

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ministre de l'agriculture et de la forêt, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine, n'a pour effet de déléguer

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SON TRAITEMENT PUBLIC EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI, PAR UNE NOTE EN DATE DU 19 JUIN 1946 DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M.

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est seul chargé de l'administration ..." ; que, sous réserve des délégations qu'il peut accorder, il a seul compétence pour pourvoir les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services départementaux