SOUTIENT QUE L'OUTILLAGE CONSISTANT EN UN "ALIMENTATEUR", UN "CRIBLE VIBRANT" ET UNE "PELLE MECANIQUE" DONT LA VALEUR LOCATIVE A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282900, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 285721, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SA SAUR FRANCE, autres que celles rejetées par la décision du 25 juillet 2007, est rejeté.

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282903, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la présente décision.

QU'IL A LUI-MEME INDIQUEE COMME UTILISEE POUR SA PROFESSION ; CONSIDERANT ENFIN QUE, SI C'EST EN 1968 SEULEMENT QUE LE SIEUR ...

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les suppléments litigieux de taxe professionnelle procèdent de ce qu'à l'issue d'une vérification

Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts

Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2019, le Conseil d'État statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière (SCI) Hyéroise

la voie autoroutière et de ses dépendances : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282901, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire.

des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises